Loi Scellier

1/ la SCELLIER Outre Mer dite « Amendement JEGO » : un bonus de 60% par rapport au Scellier - métropole !

L'Assemblée nationale vient de voter la Loi pour le développement économique de l'outre-mer (loi JEGO) qui inclut l'amendement de M. Virapoullé étendant et renforçant la loi Scellier dans les Dom-Tom-Com.

• Logement visé : acquisition d'un logement neuf achevé ou en cours de construction entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010.
• Location nue pendant 9 ans à titre de résidence principale pour le locataire. Respect d'un plafond de loyers.
• Réduction d'impôt de 40% sur le prix de revient du bien plafonnée à 300.000 EUR limité à un achat par an. La réduction d'impôt s'applique à hauteur de 1/9ème par an sur 9 ans.
• Réduction d'impôt portée à 52% sur 15 ans sous réserve en sus, de respecter un plafond de ressources des locataires.
• Possibilité de report des réductions d'impôt sur les 6 années suivantes.
• Bonus : les déficits fonciers qui apparaissent, sont imputables sur le revenu global (dans la limite de 10.700 € par an) alors qu'ils sont uniquement reportables en régime Girardin !

Avantage : un taux de réduction d'impôt « boosté » avec toutes les garanties locatives liées à un investissement immobilier en Métropole.

Et la loi Girardin ? la loi JEGO a planifié l'arrêt progressif du Girardin, elle subsiste sans modification pour 2009 – 2010.

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2/ la SCELLIER Loueur en Meublé dite « Amendement BOUVARD »

L'article 15 de la loi de finances rectificative prévoit un alignement de la réduction d'impôt SCELLIER pour les investissements locatifs dans les résidences meublées. Cet amendement supprime la réduction d'impôt initialement prévue de 5 % début 2009.

• - Logements visés : acquisition d'un logement neuf achevé ou en cours de construction dans une résidence avec service pour étudiants, une résidence de tourisme classée ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010.
• Récupération de la TVA à 19.6% six mois après la mise en place du locataire.
• Engagement de location du bien meublé d'au moins 9 ans donné à l'exploitant de la résidence par bail commercial.
• Réduction d'impôt de 25% sur le prix de revient HorsTaxe du ou des bien(s) plafonnée à 300.000 EUR. La partie supérieure à 300.000 EUR est amortissable. La réduction d'impôt s'applique à parts égales sur 9 années.
• Possibilité de report des réductions d'impôt sur les 6 années suivantes.

Avantage : faible ticket d'entrée : à partir 70.000 EUR HT. Des loyers garantis. Un excellent produit retraite tout en optimisant votre fiscalité.

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La réduction d'impôt s'applique pour ces 2 dispositifs sur les revenus de la date d'achèvement/ livraison de l'opération.